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Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BOURGES EMBALLAGES et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées sur le site Internet www.bourges-emballages.fr : papiers alimentaires imprimés ou non, contenants alimentaires, sacs et sachets, films souples d’emballages, rouleaux aluminium, sacs sous vide, boîtes pâtissières, ficelles, rouleaux thermiques, boîtes à œufs et toutes autres fournitures etéquipements dédiés à l'emballage et à la conservation des produits alimentaires ou non.

Toute prestation accomplie par la société BOURGES EMBALLAGES implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société BOURGES EMBALLAGES s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BOURGES EMBALLAGES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Lors des achats en ligne sur le site www.bourges-emballages.fr, le règlement est exigible à la commande à l’aide des modes de paiement proposés sur le site : paiement en ligne sécurisé, paiement par virement bancaire ou par chèque. La préparation de la commande s'effectue dès réception du règlement.

La société BOURGES EMBALLAGES se réserve le droit

  • de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités
  • de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’issue du délai de règlement de 30 jours fin de mois, l'acheteur doit verser à la société BOURGES EMBALLAGES une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société BOURGES EMBALLAGES.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société BOURGES EMBALLAGES conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société BOURGES EMBALLAGES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande ;
  • soit par la mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par courrier postal, par fax (02.48.65.86.91) ou par e-mail (contact@bourges-emballages.fr) dans les cinq jours suivant la livraison en précisant bien la référence de la commande et les coordonnées complètes.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société BOURGES EMBALLAGES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°11 - Loi et libertés informatiques (confidentialité des données personnelles)

La société BOURGES EMBALLAGES utilise exclusivement les données de commande pour sa préparation et son suivi dans le service client. Les données clients sont stockées et utilisées par BOURGES EMBALLAGES, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

L’acheteur a, à tout moment, un droit de correction ou de suppression d’éventuelles données personnelles stockées dans le système informatique de BOURGES EMBALLAGES. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un courrier (18 rue des Cordeliers – 18000 BOURGES), un fax (02.48.65.86.91) ou un e-mail (contact@bourges-emballages.fr).

Aucune donnée personnelle ne sera transmise à un tiers - y compris l’adresse postale et l’adresse de courrier électronique - sans le consentement du titulaire. Cette autorisation est à tout moment révocable. Les partenaires directs qui permettent le traitement de la commande en sont exclus. La société BOURGES EMBALLAGES prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l’accès de personnes non autorisées. Toutefois, elle ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet.

Il appartient à l’utilisateur du site www.bourges-emballages.fr de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La société BOURGES EMBALLAGES décline toute responsabilité d’un éventuel dommage survenu pendant la consultation du site.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bourges.

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